COMMISSAIRE AUX COMPTES RCP LES PRÉMICES DE MISE EN CAUSE LES RÉPONSES À APPORTER cc

240604 France COMMISSAIRE AUX COMPTES RCP RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE LES PRÉMICES DE MISE EN CAUSE LES RÉPONSES À APPORTER COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Source CNCC Formation des commissaires aux comptes

Le commissaire aux comptes s'appuiera sur l'article L822-15 CC du code de commerce joint qui traite du secret professionnel.

Ne pas rester seul devant le problème rencontré :

suivre une formation sur la RCP professionnelle et pénale du commissaire aux comptes,

appeler les numéros de téléphone d'urgence dédiés à l'assistance des commissaires aux comptes CRCC Versailles et Paris 0800394959 ou CNCC 0826900900

Ouvrir un pré-dossier chez SophiAssur (notre assureur) de mise en responsabilité civile professionnelle pour affectation d'un avocat en défense (c'est inclus dans la cotisation annuelle)

Se faire assister par des avocats spécialisés et par les dispositifs mis en place par la CNCC des commissaires aux comptes

Désigner des experts de partie.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .