COMMISSAIRE AUX COMPTES RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE PRÉMICE RCP

240603 France COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE COMPTES RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE LES PRÉMICES DES MISES EN CAUSE

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Source CNCC des commissaires aux comptes : 

Réclamations orales voire écrites en amont des assignations

Sollicitations d'information ou d'accès au dossier venant de l'entreprise ou de tiers

Sollicitations d'informations venant d'experts ou de "techniciens" désignés par les tribunaux

Experts-judiciaires désignés par les tribunaux

Technicien désigné par le juge commissaire sur le fondement de l'article L621-9 du code de commerce (représentant des salariés)

Ci-dessous le texte legifrance.gouv.fr de l'article L621-9 CC.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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