entreprendre.service-public.fr seuils de taille des sociétés et des groupes

240307 France entreprendre.service-public.fr 240307 Comptabilité - Facturation -Les seuils définissant la taille des sociétés et des groupes évoluent

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Ci-dessous et jointe en pdf à l'actualité la fiche entreprendre.service-public.fr qui donne les tableaux des seuils de taille des sociétés et des groupes. Nouveaux seuils fixés au 1er mars 2024

Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 qui modifie les critères de taille pour les entreprises et les groupes.

Ces nouveaux seuils, réhaussés en raison de l'inflation, s'appliquent aux comptes et rapports relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Ils sont pris en compte dans le cadre des obligations portant sur l'établissement et la certification des comptes et des informations en matière de durabilité.

Seuils définissant la taille d'une entreprise

L'entreprise (à l'exception de la grande entreprise) ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils fixés (total du bilan, montant net du chiffre d'affaires, nombre moyen de salariés employées au cours de l'exercice).

Le décret fixe de nouveaux seuils applicables au 1er mars 2024 pour les micro-entreprises ainsi que pour les petites, moyennes et grandes entreprises :

Tableau - Seuils définissant les catégories de sociétés au 1er mars 2024Type d'entreprise
Total du bilan
Montant net du chiffre d'affaires
Effectif au cours de l'exercice
Micro-entreprises
450 000 €
900 000 €
10 salariés
Petites entreprises
7,5 millions €
15 millions €
50 salariés
Moyennes entreprises
25 millions €
50 millions €
250 salariés
Grandes entreprises
Supérieur à 25 millions €
Supérieur à 50 millions €
Plus de 250 salariés

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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