France ADICACPACTE ASSOCIATION DE DEMANDE D'INDEMNISATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES A CAUSE DE LA LOI PACTE
Association ADICACPACTE 39 avenue Victor Cresson Appartement 234 92130 Issy les Moulineaux adicacpacte@gmail.com contact@conseil-cac.com 0667399676
Cette actualité s'adresse à tous les commissaires aux comptes et auditeurs légaux inscrits en France et qui perdent des mandats de commissariat aux comptes à l'occasion du relèvement des seuils de la loi PACTE.
Nous créons une association pour assigner en tribunal administratif dès promulgation de la loi PACTE et obtenir réparation du préjudice subi de perte de la valeur de nos portefeuilles et de perte de notre chiffre d'affaires annuel.
Si vous, commissaires aux comptes, auditeurs légaux, souscrivez à cette démarche inscrivez vous comme membre actif d'ADICACPACTE.
Les membres actifs doivent pour s'inscrire envoyer un chèque de cotisation annuelle de 40€ à l'ordre d'ADICACPACTE à l'adresse suivante : Association ADICACPACTE 39 avenue Victor Cresson Appartement 234 92130 Issy les Moulineaux.
Pour toute demande de renseignements, contactez Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux comptes au 0667399676 ou par mail cgs.conseil@gmail.com
- janvier 2025
- COMMISSAIRE AUX COMPTES TEXTES RÉSOLUTIONS NOMINATION CC TITULAIRE ET SUPPLÉANT
- 61 Orne Putanges-le-Lac COMMISSAIRE AUX COMPTES À LA TRANSFORMATION AUX APPORTS
- 75018 PARIS COMMISSAIRE AUX COMPTES certification d’utilisation de fonds reçus
- 250114 Fra 47 LOT ET GARONNE CAUBEYRES COMMISSAIRE AUX COMPTES FONDS DE DOTATION cc
- 240113 Fra71 SAÔNE ET LOIRE ÉTRIGNY TOURNUS COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DEVIS
