France CESSION DE PARTS SOCIALES SOUMISE A L'ENREGISTREMENT CALCUL DES DROITS cf

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, fiscal et social, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le tarif des droits d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux est le suivant :

pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le droit d’enregistrement est de 5 % ;
pour les cessions d'actions, de parts de fondateur, de parts bénéficiaires des sociétés par action, autres que celles des personnes morales à prépondérance immobilière ainsi que des parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs le taux du droit d’enregistrement est fixé à 0,1 % ;
pour les cessions de parts sociales dans les personnes morales dont le capital n'est pas divisé en actions (autre que les cessions de participations des sociétés à prépondérance immobilière et des parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs), le droit d'enregistrement est de 3 %. Il s’applique après un abattement égal, pour chaque part, au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société.

 
Exemple : Soit une société dont le capital est divisé en 500 parts. Un associé cède 200 parts pour un prix de 60 000 €.

montant de l’abattement par part = 23 000 € / 500 parts dans la société = 46 € ;
montant de l’abattement pour la cession = 46 € x 200 parts cédées = 9 200 € ;
assiette après abattement = 60 000 € - 9 200 € = 50 800 €.

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