France COMMISSAIRE AUX COMPTES COUVERTURE D'ASSURANCE COMMISSAIRE AUX COMPTES

240602 France COMMISSAIRE AUX COMPTES LA COUVERTURE D'ASSURANCE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Source CNCC Formation :

La couverture d'assurance en RCP Responsabilité Civile Professionnelle des commissaires aux comptes a été récemment (début 2023) augmentée 12 000 000 €. Tout commissaire aux comptes peut demander l'augmentation de cette couverture dans le cas de risques plus importants.

Sont garantis :

Les commissaires aux comptes signataires personnes physiques ;

Les commissaires aux comptes signataires pour le compte de personnes morales titulaires du mandat ;

Les cabinets de commissaire aux comptes ;

Les commissaires aux comptes qui ne sont plus en exercice dont la responsabilité est recherché ;

Les instances et les élus des compagnies des commissaires aux comptes.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .